Art. 1

Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2017/892

En vigueur depuis le 14 juil. 2022

Article premier Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2017/892 1. Par dérogation à l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/892, les demandes d’aide devant être présentées au plus tard le 15 février 2023 peuvent couvrir des dépenses pour des opérations programmées pour l’exercice 2022 mais non réalisées au plus tard le 31 décembre 2022, pour autant que ces opérations puissent être réalisées au plus tard le 15 août 2023. 2. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, les demandes d’avances peuvent être présentées à tout moment au cours de l’année 2022. 3. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, les demandes de paiements partiels peuvent être présentées plus de trois fois au cours de l’année 2022.

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