REGOLAMENTO·n° 1228·14 juillet 2022

Regolamento (UE) 2022/1228

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1228 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2022 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/892 pour l’exercice 2022 en ce qui concerne les demandes d’aide ainsi que les demandes d’avances et de paiements partiels en raison de la crise provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie

En vigueur depuis le 14 juillet 2022 4 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2017/892 Art. 1.tit_1Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2017/892 Art. 2Entrée en vigueur et application Art. 2.tit_1Entrée en vigueur et application

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