REGOLAMENTO·n° 1228·14 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/1228
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1228 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2022 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/892 pour l’exercice 2022 en ce qui concerne les demandes d’aide ainsi que les demandes d’avances et de paiements partiels en raison de la crise provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie
En vigueur depuis le 14 juillet 2022 4 articles 1 version historisée
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