Art. 2

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 14 juil. 2022

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les dispositions de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, sont applicables à partir du 1er janvier 2022.