Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 14 juil. 2022
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, paragraphes 1 et 2, est applicable à partir du 1er janvier 2022.
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