REGOLAMENTO·n° 1623·14 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/1623
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1623 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2022 - établissant une dérogation au règlement délégué (UE) 2017/891 pour l’année 2022 en ce qui concerne la valeur de la production commercialisée, la stratégie nationale et le recouvrement de l’aide financière de l’Union à des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes en raison de la crise causée par l’invasion russe en Ukraine
En vigueur depuis le 14 juillet 2022 4 articles 1 version historisée
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