Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 14 juil. 2022
Article 2
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux organismes suivants:
a)
organismes de production et organismes de conception relevant de l’annexe I (partie 21), section A, sous-parties G et J, du règlement (UE) no 748/2012, à l’exception des organismes de conception et de production qui sont uniquement associés à la conception et/ou à la production d’aéronefs ELA2 au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point j), du règlement (UE) no 748/2012;
b)
exploitants d’aérodrome et prestataires de services de gestion des aires de trafic relevant de l’annexe III «Partie exigences applicables aux organismes (partie ADR.OR)» du règlement (UE) no 139/2014.
2. Le présent règlement est sans préjudice des exigences en matière de sécurité de l’information et de cybersécurité énoncées au point 1.7 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 et à l’article 14 de la directive (UE) 2016/1148.
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