Art. 1
Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) no 808/2014
En vigueur depuis le 15 juil. 2022
Article premier
Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) no 808/2014
Le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 est modifié comme suit:
1)
à l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
dans le cas où des mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des événements catastrophiques ou des phénomènes climatiques défavorables formellement reconnus par l’autorité publique nationale compétente, ou faisant suite à un changement brusque et important de la conjoncture socioéconomique de l’État membre ou de la région, y compris des variations démographiques fortes et soudaines dues à l’immigration ou à l’accueil de réfugiés, doivent être prises. Lorsqu’une modification du programme de développement rural liée à la crise de la COVID-19 est combinée à des modifications qui ne sont pas liées à la crise, le présent alinéa s’applique à toutes les modifications combinées, pour autant que la proposition de modification du programme de développement rural soit présentée à la Commission au plus tard le 30 juin 2021. Lorsqu’une modification du programme de développement rural apportée en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie est combinée à des modifications qui ne sont pas liées à la crise, le présent alinéa s’applique à toutes les modifications combinées, pour autant que la proposition de modification du programme de développement rural soit présentée à la Commission au plus tard le 30 juin 2023;»;
2)
à l’article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Pour les types d’opérations susceptibles de contribuer à des domaines prioritaires visés à l’article 5, premier alinéa, point 2, a), à l’article 5, premier alinéa, point 5, a) à d), et à l’article 5, premier alinéa, point 6, a), du règlement (UE) no 1305/2013, pour les types d’opérations pour lesquelles une contribution potentielle à l’intégration des ressortissants de pays tiers est indiquée, pour les types d’opérations soutenant l’atténuation des effets de la crise de la COVID-19 et des actions de relance, ou pour les types d’opérations soutenant l’atténuation des conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et des actions de relance, l’enregistrement électronique des opérations visé à l’article 70 du règlement (UE) no 1305/2013 comprend un ou des indicateurs pour identifier les cas où l’opération comporte un élément contribuant à un ou plusieurs de ces domaines prioritaires ou à cet objectif.»;
3)
l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;
4)
l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement;
5)
l’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.
Historique des versions
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