Art. 2
Modification apportée au règlement d’exécution (UE) no 809/2014
En vigueur depuis le 15 juil. 2022
Article 2
Modification apportée au règlement d’exécution (UE) no 809/2014
Le texte de l’article 46 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 est remplacé par le texte suivant:
«Article 46
Champ d’application
Le présent titre s’applique aux dépenses exposées dans le cadre des mesures prévues aux articles 14 à 20, à l’article 21, paragraphe 1, à l’exception de la prime annuelle en vertu des points a) et b), à l’article 27, à l’article 28, paragraphe 9, aux articles 35, 36, 39 ter et 39 quater et à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi qu’à l’article 20, à l’article 36, points a) vi), b) ii), b) vi) et b) vii), à l’article 36, points b) i) et b) iii) en ce qui concerne les coûts d’installation, et aux articles 52 et 63 du règlement (CE) no 1698/2005.».
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