REGOLAMENTO·n° 1227·15 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/1227
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1227 DE LA COMMISSION - du 15 juillet 2022 - modifiant les règlements d’exécution (UE) no 808/2014 et (UE) no 809/2014 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
En vigueur depuis le 15 juillet 2022 6 articles 1 version historisée
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