Art. 1
Mesures de libéralisation des échanges
En vigueur depuis le 18 juil. 2022
Article premier
Mesures de libéralisation des échanges
Outre les contingents tarifaires en franchise de droits établis par l’accord d’association dans son annexe XV-A, les produits agricoles énumérés à l’annexe du présent règlement sont admis à l’importation dans l’Union en provenance de la République de Moldavie dans les limites des contingents tarifaires en franchise de droits de l’Union indiqués dans ladite annexe. Ces contingents tarifaires en franchise de droits sont gérés par la Commission conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (5).
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