Art. 3
Suspension temporaire des mesures
En vigueur depuis le 18 juil. 2022
Article 3
Suspension temporaire des mesures
1. Lorsque la Commission constate qu’il y a suffisamment de preuves d’un manquement, de la part de la République de Moldavie, aux conditions énoncées à l’article 2, elle peut, par le biais d’un acte d’exécution suspendre en tout ou en partie les mesures de libéralisation des échanges prévues dans le présent règlement. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2.
2. Lorsqu’un État membre demande que la Commission suspende l’une des mesures de libéralisation des échanges prévues dans le présent règlement en raison d’un manquement de la République de Moldavie aux conditions énoncées à l’article 2, point b), la Commission rend, dans les quatre mois qui suivent la demande, un avis motivé sur le bien-fondé de la demande de l’État membre. Si la Commission conclut que la demande est fondée, elle engage la procédure visée au paragraphe 1 du présent article.
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