REGOLAMENTO·n° 1279·18 juillet 2022

Regolamento (UE) 2022/1279

RÈGLEMENT (UE) 2022/1279 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 juillet 2022 - relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

En vigueur depuis le 18 juillet 2022 16 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Mesures de libéralisation des échanges Art. 1.tit_1Mesures de libéralisation des échanges Art. 2Conditions d’octroi des mesures de libéralisation des échanges Art. 2.tit_1Conditions d’octroi des mesures de libéralisation des échanges Art. 3Suspension temporaire des mesures Art. 3.tit_1Suspension temporaire des mesures Art. 4Clause de sauvegarde Art. 4.tit_1Clause de sauvegarde Art. 5Comité Art. 5.tit_1Comité Art. 6Évaluation de la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges Art. 6.tit_1Évaluation de la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges Art. 7Disposition transitoire Art. 7.tit_1Disposition transitoire Art. 8Entrée en vigueur et application Art. 8.tit_1Entrée en vigueur et application

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