REGOLAMENTO·n° 1279·18 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/1279
RÈGLEMENT (UE) 2022/1279 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 juillet 2022 - relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
En vigueur depuis le 18 juillet 2022 16 articles 1 version historisée
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