Art. 7
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 18 juil. 2022
Article 7
Disposition transitoire
Les mesures de libéralisation des échanges prévues par le présent règlement s’appliquent aux produits qui, le 23 juillet 2022, sont sous contrôle douanier dans l’Union, sous réserve de la présentation d’une demande à cet effet aux autorités douanières compétentes de l’Union dans un délai de six mois à compter de cette date.
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