Art. 8
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 18 juil. 2022
Article 8
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le présent règlement est applicable jusqu’au 24 juillet 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:1279:oj#art-8