Art. 9
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 18 juil. 2022
Article 9
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le présent règlement cesse d’être applicable le jour suivant celui où la période d’application de la protection temporaire à l’égard des personnes déplacées en provenance d’Ukraine, visée à l’article 4 de la directive 2001/55/CE, prend fin, conformément à l’article 6 de ladite directive.
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