REGOLAMENTO·n° 1280·18 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/1280
RÈGLEMENT (UE) 2022/1280 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL - du 18 juillet 2022 - établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 18 juillet 2022 18 articles 1 version historisée
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