REGOLAMENTO·n° 1280·18 juillet 2022

Regolamento (UE) 2022/1280

RÈGLEMENT (UE) 2022/1280 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL - du 18 juillet 2022 - établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 18 juillet 2022 18 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définition Art. 2.tit_1Définition Art. 3Reconnaissance des permis de conduire délivrés par l’Ukraine Art. 3.tit_1Reconnaissance des permis de conduire délivrés par l’Ukraine Art. 4Cartes de qualification de conducteur et attestations de conducteur Art. 4.tit_1Cartes de qualification de conducteur et attestations de conducteur Art. 5Prolongation de la validité des documents du conducteur périmés délivrés par l’Ukraine Art. 5.tit_1Prolongation de la validité des documents du conducteur périmés délivrés par l’Ukraine Art. 6Perte ou vol des permis de conduire délivrés par l’Ukraine Art. 6.tit_1Perte ou vol des permis de conduire délivrés par l’Ukraine Art. 7Prévention de la fraude et de la falsification Art. 7.tit_1Prévention de la fraude et de la falsification Art. 8Surveillance Art. 8.tit_1Surveillance Art. 9Entrée en vigueur et application Art. 9.tit_1Entrée en vigueur et application

Voir le sommaire complet