Art. 5
Prolongation de la validité des documents du conducteur périmés délivrés par l’Ukraine
En vigueur depuis le 18 juil. 2022
Article 5
Prolongation de la validité des documents du conducteur périmés délivrés par l’Ukraine
Sans préjudice des articles 3, 4 et 6, lorsque l’Ukraine adopte des décisions pour proroger la validité de documents du conducteur qu’elle a délivrés et qui ont expiré après le 31 décembre 2021, les États membres considèrent, aux fins des articles 3, 4 et 6, que les titulaires des documents du conducteur concernés délivrés par l’Ukraine sont en possession d’un document valable, pour autant que l’Ukraine informe la Commission et les États membres de sa décision de proroger la validité de ces documents. Cette information est communiquée par les voies officielles appropriées.
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