Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 2022
Article premier
Le règlement (UE) 2015/640 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2 du règlement (UE) 2015/640, les points c bis), c ter) et c quater) suivants sont insérés:
«c bis)
“hélicoptère de petite capacité”, un hélicoptère dont la base de certification comprend les spécifications de certification pour petits aéronefs à voilure tournante (CS-27) ou équivalentes;
c ter)
“hélicoptère de catégorie A de petite capacité”, un hélicoptère de petite capacité qui possède toutes les caractéristiques de la catégorie A telle que définie au point 17) de l’annexe I du règlement (UE) no 965/2012 et dont la base de certification comprend les spécifications supplémentaires énoncées dans les spécifications de certification pour grands aéronefs à voilure tournante (CS-29) qui sont applicables en vertu de la référence figurant à l’appendice C aux CS-27, ou équivalentes;
c quater)
“état de la mer attesté”, l’état de la mer qui a été sélectionné par le demandeur d’un certificat de type ou d’un certificat de type supplémentaire pour la démonstration de la résistance de l’aéronef à voilure tournante au chavirement puis pour la certification par rapport aux exigences d’amerrissage ou de flottabilité de secours.».
2)
L’annexe I (Partie 26) est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
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