REGOLAMENTO·n° 1254·19 juillet 2022

Regolamento (UE) 2022/1254

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1254 DE LA COMMISSION - du 19 juillet 2022 - modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires

En vigueur depuis le 19 juillet 2022 2 articles 1 version historisée
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