Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2022
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 9 septembre 2022, sauf:
a)
les points 2) et 6) de l’annexe, qui s’appliquent à partir du 26 août 2023;
b)
le point 4) de l’annexe, ainsi que son point 5 en ce qui concerne l’ajout des points 26.410, 26.415, 26.420 a), 26.420 b) et 26.425 de l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640, qui s’appliquent à compter du 9 août 2023;
c)
le point 5) de l’annexe en ce qui concerne l’ajout des points 26.420 c) et 26.435 a) de l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640, qui s’applique à compter du 9 août 2024;
d)
le point 5) de l’annexe en ce qui concerne l’ajout du point 26.435 b) de l’annexe I (Partie 26) du règlement (UE) 2015/640, qui s’applique à compter du 9 août 2026.
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