Art. 13

Abrogations

En vigueur depuis le 29 juil. 2022

Article 13 Abrogations Le règlement (CEE) no 2568/91 et le règlement d’exécution (UE) no 29/2012 sont abrogés. Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et au règlement d’exécution (UE) 2022/2105 de la Commission et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III du présent règlement.

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