Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2022
Article premier
Pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» visé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données pour l’année de référence 2023 conformément aux spécifications techniques des exigences en matière de données prévues à l’annexe du présent règlement.
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