Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2022
Article 2
1. Le rapport annuel sur les métadonnées concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2023 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 mai 2023.
2. Le rapport annuel sur la qualité concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2023 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 novembre 2023.
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