Art. 35
Responsabilités du fournisseur de justificatifs en qualité de responsable du traitement des données
En vigueur depuis le 5 août 2022
Article 35
Responsabilités du fournisseur de justificatifs en qualité de responsable du traitement des données
1. Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679, pour chaque échange de justificatifs effectué au moyen de l’OOTS, le fournisseur de justificatifs concerné ou la plateforme intermédiaire concernée, le cas échéant, est l’unique responsable pour vérifier:
a)
si les justificatifs demandés qu’il ou elle détient peuvent être mis en correspondance avec l’utilisateur conformément à l’article 16;
b)
si l’utilisateur a le droit d’utiliser les justificatifs demandés.
2. Lorsqu’une plateforme intermédiaire fournit l’espace de prévisualisation conformément à l’article 15, paragraphe 1, point b), ii), du présent règlement, elle est considérée comme un sous-traitant agissant pour le compte du fournisseur de justificatifs conformément à l’article 4, point 8, du règlement (UE) 2016/679.
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