Regolamento (UE) 2022/1463

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1463 DE LA COMMISSION - du 5 août 2022 - établissant les spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs et l’application du principe «une fois pour toutes» conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)