Art. 10
Choix du type de justificatifs
En vigueur depuis le 5 août 2022
Article 10
Choix du type de justificatifs
1. Les demandeurs de justificatifs donnent aux utilisateurs la possibilité de demander, par soumission directe, les types de justificatifs correspondant, sur la base des informations enregistrées auprès de l’intermédiaire des justificatifs, à ceux qui seraient acceptables en vertu du droit applicable dans la procédure concernée, à condition que les fournisseurs de justificatifs mettent ces types de justificatifs à disposition via l’OOTS conformément à l’article 5, paragraphe 1.
2. Si plusieurs justificatifs peuvent être demandés, le demandeur de justificatifs veille à ce que les utilisateurs puissent sélectionner tous les justificatifs, un sous-ensemble ou un type spécifique de justificatifs.
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