Art. 12
Demande expresse
En vigueur depuis le 5 août 2022
Article 12
Demande expresse
Outre les informations visées à l’article 9, le demandeur de justificatifs fournit à l’utilisateur:
a)
le(s) nom(s) du (des) fournisseur(s) de justificatifs;
b)
le(s) type(s) de justificatifs ou les champs de données à échanger.
Le présent article est sans préjudice des situations dans lesquelles l’utilisation de l’OOTS est autorisée sans nécessité de demande expresse conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1724.
Historique des versions
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