Art. 13
Demande de justificatifs
En vigueur depuis le 5 août 2022
Article 13
Demande de justificatifs
1. Le demandeur de justificatifs veille à ce que la demande de justificatifs soit transmise au fournisseur de justificatifs ou à la plateforme intermédiaire, le cas échéant, et contienne les informations suivantes:
a)
l’identifiant unique de la demande;
b)
le type de justificatifs demandé;
c)
la date et l’heure de la demande expresse;
d)
l’identification de la procédure pour laquelle les justificatifs sont exigés;
e)
le nom et les métadonnées qui identifient de manière unique le demandeur de justificatifs et la plateforme intermédiaire, le cas échéant;
f)
les attributs de l’utilisateur, ou de l’utilisateur et de son représentant, le cas échéant, échangés via les moyens d’identification électronique visés à l’article 11, paragraphe 1;
g)
le niveau de garantie, tel que défini dans le règlement (UE) no 910/2014, des moyens d’identification électronique utilisés par l’utilisateur;
h)
les attributs supplémentaires visés à l’article 5, paragraphe 3, point b), fournis par l’utilisateur aux fins de la demande;
i)
l’identification du fournisseur de justificatifs tel qu’il est enregistré dans le répertoire des services de données;
j)
si la demande expresse de l’utilisateur était requise conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1724;
k)
si la possibilité de prévisualiser les justificatifs est requise conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1724.
2. Le demandeur de justificatifs établit une distinction claire entre les attributs supplémentaires visés au paragraphe 1, point h), et les attributs visés au paragraphe 1, point f).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:1463:oj#art-13