Art. 24
Responsabilités de la Commission
En vigueur depuis le 5 août 2022
Article 24
Responsabilités de la Commission
La Commission est propriétaire des services communs et du tableau de bord de l’assistance technique et est responsable de leur développement, de leur disponibilité, de leur contrôle, de leur mise à jour, de leur maintenance et de leur hébergement.
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