Art. 25
Responsabilités des États membres
En vigueur depuis le 5 août 2022
Article 25
Responsabilités des États membres
Chaque État membre est réputé propriétaire et responsable de la mise en place, le cas échéant, ainsi que du développement, de la disponibilité, du contrôle, de la mise à jour, de la maintenance et de l’hébergement des composantes nationales respectives de l’OOTS visées à l’article 2, points a) à f) et point h).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:1463:oj#art-25