Art. 26
Modifications et mises à jour
En vigueur depuis le 5 août 2022
Article 26
Modifications et mises à jour
1. La Commission informe les États membres des modifications et mises à jour apportées aux services communs.
2. Les États membres informent la Commission des modifications et mises à jour apportées aux composantes dont ils sont responsables et qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le fonctionnement de l’OOTS.
3. Les informations sur les mises à jour critiques sont fournies sans retard injustifié. Dans le cas d’autres mises à jour non critiques susceptibles d’avoir une incidence sur les composantes de l’OOTS appartenant à d’autres États membres ou sur les services communs, le délai de réalisation des mises à jour est fixé par le groupe de coordination du portail sur la base d’une proposition du sous-groupe concerné.
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