Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 5 août 2022
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«système technique “une fois pour toutes”» («OOTS»): le système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs visé à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1724;
2)
«fournisseur de justificatifs»: une autorité compétente, telle que visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1724, qui délivre légalement des justificatifs structurés ou non structurés;
3)
«demandeur de justificatifs»: une autorité compétente responsable d’une ou de plusieurs des procédures visées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1724;
4)
«point d’accès eDelivery»: une composante de communication qui fait partie du service d’envoi électronique eDelivery fondé sur des spécifications et des normes techniques, y compris le protocole de messagerie AS4 et les services auxiliaires élaborés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et maintenus dans le cadre du programme pour une Europe numérique, dans la mesure où ces spécifications techniques et normes se recoupent avec la norme ISO 15000-2;
5)
«nœud eIDAS»: un nœud tel que défini à l’article 2, point 1), du règlement d’exécution (UE) 2015/1501 et conforme aux exigences techniques et opérationnelles énoncées dans ledit règlement et sur la base de celui-ci;
6)
«plateforme intermédiaire»: une solution technique agissant en sa propre qualité ou pour le compte d’autres entités telles que les fournisseurs ou les demandeurs de justificatifs, en fonction de l’organisation administrative des États membres dans lesquels la plateforme intermédiaire opère, et par l’intermédiaire de laquelle les fournisseurs ou les demandeurs de justificatifs se connectent aux services communs visés à l’article 4, paragraphe 1, ou aux fournisseurs ou demandeurs de justificatifs d’autres États membres;
7)
«répertoire des services de données»: un registre contenant la liste des fournisseurs de justificatifs et les types de justificatifs qu’ils délivrent, ainsi que les informations pertinentes qui les accompagnent;
8)
«intermédiaire des justificatifs»: un service permettant à un demandeur de justificatifs de déterminer quel type de justificatif provenant d’un autre État membre satisfait aux exigences en matière de justificatifs aux fins d’une procédure nationale;
9)
«moyen d’identification électronique»: un élément matériel et/ou immatériel contenant des données d’identification personnelle et utilisé pour s’authentifier pour un service en ligne;
10)
«référentiel sémantique»: un ensemble de spécifications sémantiques, liées à l’intermédiaire des justificatifs et au répertoire des services de données, composé des définitions des noms, des types de données et des éléments de données associés à des types de justificatifs spécifiques, afin de garantir une compréhension mutuelle et une interprétation multilingue par les fournisseurs de justificatifs, les demandeurs de justificatifs et les utilisateurs, lors de l’échange de justificatifs par l’intermédiaire de l’OOTS;
11)
«documents techniques»: un ensemble de documents techniques détaillés et non contraignants élaborés par la Commission en coopération avec les États membres dans le cadre du groupe de coordination du portail visé à l’article 29 du règlement (UE) 2018/1724 ou de tout sous-groupe visé à l’article 19 du présent règlement, qui portent, notamment, sur une architecture de haut niveau, des protocoles d’échange, des normes et des services auxiliaires qui soutiennent la Commission, les États membres, les fournisseurs de justificatifs, les demandeurs de justificatifs, les plateformes intermédiaires et les autres entités concernées par la mise en place de l’OOTS conformément au présent règlement;
12)
«service de données»: un service technique par l’intermédiaire duquel un fournisseur de justificatifs traite les demandes de justificatifs et expédie les justificatifs;
13)
«modèle de données»: une abstraction qui organise des éléments de données, normalise leur relation entre eux et précise les entités, leurs attributs et la relation entre ces entités;
14)
«espace de prévisualisation»: une fonctionnalité qui permet à l’utilisateur de prévisualiser les justificatifs demandés visés à l’article 15, paragraphe 1, point b), ii);
15)
«justificatif structuré»: tout justificatif sous forme électronique requis pour les procédures visées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1724 qui est organisé selon des éléments ou des champs prédéfinis ayant une signification et un format technique spécifiques permettant un traitement par des systèmes logiciels, complété par les éléments de métadonnées du modèle de métadonnées générique de l’OOTS visé à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement et conforme au modèle de données OOTS pour le type de justificatif pertinent visé à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement, ou accompagné d’une version lisible par un humain;
16)
«justificatif non structuré»: un justificatif sous forme électronique requis pour les procédures visées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1724, qui n’est pas organisé selon des éléments ou des champs prédéfinis ayant une signification et un format technique spécifiques, mais est complété par les éléments de métadonnées du modèle de métadonnées générique OOTS visé à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement;
17)
«type de justificatifs»: une catégorie de justificatifs structurés ou non structurés ayant un objet ou un contenu commun;
18)
«incident»: une situation dans laquelle l’OOTS n’exécute pas, omet de transmettre les justificatifs ou transmet des justificatifs qui n’ont pas été demandés, ou dans laquelle les justificatifs ont été modifiés ou divulgués au cours de la transmission, ainsi que toute violation de la sécurité visée à l’article 29;
19)
«portail des procédures»: une page web ou une application mobile sur lesquelles un utilisateur peut accéder à une procédure en ligne visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1724 et la mener à son terme.
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