Art. 4
Services communs
En vigueur depuis le 5 août 2022
Article 4
Services communs
1. La Commission, en coopération avec les États membres, met en place les services suivants de l’OOTS (les «services communs»):
a)
le répertoire des services de données visé à l’article 5;
b)
l’intermédiaire des justificatifs visé à l’article 6;
c)
le référentiel sémantique visé à l’article 7.
2. Les États membres assurent la connexion technique entre les portails des procédures des demandeurs de justificatifs, directement ou via des plateformes intermédiaires, et les services communs ainsi que l’enregistrement correct de leurs services de données dans les services communs. Lors de la mise en œuvre de ces connexions, les États membres se laissent guider par les descriptions contenues dans les documents techniques.
3. Les États membres veillent à ce que seuls les demandeurs de justificatifs soient connectés aux services communs, directement ou via des plateformes intermédiaires, et à ce que seuls les demandeurs et les fournisseurs de justificatifs puissent utiliser l’OOTS. Les États membres vérifient à intervalles réguliers le fonctionnement des connexions avec les services communs.
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