Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 2022
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés en fer ou en aciers alliés ou non alliés, revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud du zinc et/ou de l’aluminium et/ou du magnésium, même alliés avec du silicium, passivés chimiquement, avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage, contenant en poids: pas plus de 0,5 % de carbone, pas plus de 1,1 % d’aluminium, pas plus de 0,12 % de niobium, pas plus de 0,17 % de titane et pas plus de 0,15 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites, originaires de Russie et de Turquie, relevant actuellement des codes NC ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7210 90 80, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7212 50 90, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30, ex 7226 99 70 (codes TARIC: 7210410020, 7210410030, 7210490020, 7210490030, 7210610020, 7210610030, 7210690020, 7210690030, 7210908092, 7212300020, 7212300030, 7212506120, 7212506130, 7212506920, 7212506930, 7212509014, 7212509092, 7225920020, 7225920030, 7225990022, 7225990023, 7225990041, 7225990092, 7225990093, 7226993010, 7226993030, 7226997013, 7226997093 et 7226997094).
Les produits suivants sont exclus:
i)
les produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide;
ii)
les produits simplement laminés à chaud ou à froid.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
Pays
Société
Droit antidumping définitif
Code additionnel TARIC
Russie
PJSC Magnitogorsk Iron and Steel Works
36,6 %
C217
Novolipetsk Steel
10,3 %
C216
PAO Severstal
31,3 %
C218
Toutes les autres sociétés
37,4 %
C999
Turquie
MMK Metalurji Sanayi Ticaret ve Liman İşletmeciliği A.Ş.
10,5 %
C865
TatMetal Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş
2,4 %
C866
Tezcan Galvanizli Yapi Elemanlari Sanayi ve Ticaret A.Ş.
11,0 %
C867
Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe
8,0 %
Toutes les autres sociétés
11,0 %
C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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