Art. 13
Impossibilité technique
En vigueur depuis le 18 août 2022
Article 13
Impossibilité technique
1. Lorsqu’il est techniquement impossible de lancer une interrogation de vérification en raison du dysfonctionnement d’une composante du système d’entrée/de sortie ou d’une composante du système d’information sur les visas, les dispositions suivantes s’appliquent:
a)
lorsque le dysfonctionnement est détecté par un transporteur, ce dernier, dès qu’il en a connaissance, en informe l’unité centrale ETIAS par les moyens visés à l’article 14;
b)
lorsque le dysfonctionnement est détecté ou confirmé par l’eu-LISA, l’unité centrale ETIAS, dès qu’elle en a connaissance, informe les transporteurs et les États membres concernés de ce dysfonctionnement ainsi que de la fin du dysfonctionnement lorsque le problème a été résolu, par courrier électronique ou par d’autres moyens de communication.
2. Lorsqu’il est techniquement impossible de lancer une interrogation de vérification pour des raisons autres que le dysfonctionnement d’une composante du système d’entrée/de sortie ou du système d’information sur les visas, le transporteur en informe l’unité centrale ETIAS par les moyens visés à l’article 14.
3. Le transporteur informe l’unité centrale ETIAS, par les moyens visés à l’article 14, dès que le problème a été résolu.
L’unité centrale ETIAS informe les États membres de l’impossibilité pour ce transporteur de lancer l’interrogation de vérification.
4. Aux fins du présent article et de l’article 14, l’eu-LISA met à la disposition de l’unité centrale ETIAS un outil permettant d’accuser réception des demandes d’assistance. Cet outil permet d’accéder au registre des transporteurs.
5. L’unité centrale ETIAS accuse réception des notifications visées aux paragraphes 1 et 2.
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