REGOLAMENTO·n° 1409·18 août 2022

Regolamento (UE) 2022/1409

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1409 DE LA COMMISSION - du 18 août 2022 - concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224

En vigueur depuis le 18 août 2022 36 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Obligations des transporteurs Art. 3.tit_1Obligations des transporteurs Art. 4Connexion et accès à l’interface des transporteurs Art. 4.tit_1Connexion et accès à l’interface des transporteurs Art. 5Interrogations Art. 5.tit_1Interrogations Art. 6Réponse Art. 6.tit_1Réponse Art. 7Format des messages Art. 7.tit_1Format des messages Art. 8Exigences relatives à l’extraction de données pour l’interface des transporteurs et le service internet pour les ressortissants de pays tiers et qualité des données Art. 8.tit_1Exigences relatives à l’extraction de données pour l’interface des transporteurs et le service internet pour les ressortissants de pays tiers et qualité des données Art. 9Dispositif d’authentification Art. 9.tit_1Dispositif d’authentification Art. 10Enregistrement pour le dispositif d’authentification Art. 10.tit_1Enregistrement pour le dispositif d’authentification Art. 11Retrait du dispositif d’authentification Art. 11.tit_1Retrait du dispositif d’authentification Art. 12Développement, essai et connexion de l’interface des transporteurs Art. 12.tit_1Développement, essai et connexion de l’interface des transporteurs Art. 13Impossibilité technique Art. 13.tit_1Impossibilité technique Art. 14Assistance aux transporteurs Art. 14.tit_1Assistance aux transporteurs Art. 15Accès des ressortissants de pays tiers au service internet Art. 15.tit_1Accès des ressortissants de pays tiers au service internet Art. 16Tenue des registres des opérations de traitement de données Art. 16.tit_1Tenue des registres des opérations de traitement de données Art. 17Abrogation du règlement d’exécution (UE) 2021/1224 Art. 17.tit_1Abrogation du règlement d’exécution (UE) 2021/1224 Art. 18Entrée en vigueur et applicabilité Art. 18.tit_1Entrée en vigueur et applicabilité

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