Regolamento (UE) 2022/1409

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1409 DE LA COMMISSION - du 18 août 2022 - concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224