Art. 16
Tenue des registres des opérations de traitement de données
En vigueur depuis le 18 août 2022
Article 16
Tenue des registres des opérations de traitement de données
Aux fins de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2226 et de l’article 45 quater, paragraphe 8, du règlement (CE) no 767/2008, l’unité nationale ETIAS a accès aux registres nécessaires au règlement des litiges qui sont tenus par l’eu-LISA.
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