Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 2022
Article 2
L’Espagne présente à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard le 26 août 2024.
Ce rapport comprend une analyse de toute incidence de la réduction du délai de notification préalable sur la capacité des autorités espagnoles chargées du contrôle de la pêche à surveiller efficacement les activités de pêche des navires bénéficiant de la réduction du délai de notification préalable visée à l’article 1er.
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