Regolamento (UE) 2022/1410

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1410 DE LA COMMISSION - du 18 août 2022 - prévoyant une réduction du délai de notification préalable avant l’arrivée au port pour les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins exerçant des activités de pêche dans des stocks soumis au règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil débarquant dans les ports espagnols