Art. 24

Abrogation

En vigueur depuis le 6 sept. 2022

Article 24 Abrogation Le règlement délégué (UE) 2019/625 est abrogé. Les références faites au règlement délégué abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.