Art. 11
Références
En vigueur depuis le 23 sept. 2022
Article 11
Références
Les références aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la directive 96/23/CE et aux annexes I et IV de ladite directive ainsi qu’à la décision 97/747/CE s’entendent comme faites au présent règlement.
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