Art. 9
Présentation des données par les États membres
En vigueur depuis le 23 sept. 2022
Article 9
Présentation des données par les États membres
Au plus tard le 30 juin de chaque année, les États membres transmettent à l’EFSA toutes les données de l’année précédente, y compris les résultats conformes des méthodes de dépistage lorsque aucune analyse de confirmation n’a été réalisée, recueillies dans le cadre des plans de contrôle mentionnés à l’article 3.
Au plus tard le 31 août de chaque année, les États membres valident, analysent et acceptent la version finale des données dans les systèmes d’entrepôt de données de l’EFSA.
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