Regolamento (UE) 2022/1646

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1646 DE LA COMMISSION - du 23 septembre 2022 - relatif aux modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne l’utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus, ainsi qu’au contenu spécifique des plans de contrôle nationaux pluriannuels et aux modalités spécifiques de leur élaboration - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)