Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 23 sept. 2022
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (CE) no 178/2002, le règlement délégué (UE) 2019/2090 de la Commission (9), le règlement d’exécution (UE) 2021/808 et le règlement délégué (UE) 2022/1644 s’appliquent.
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