Art. 3
Dispositions générales
En vigueur depuis le 23 sept. 2022
Article 3
Dispositions générales
Les États membres veillent à ce que le volet du PCNP relatif à l’exécution des contrôles officiels portant sur l’utilisation de substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus dans les animaux vivants et dans les produits d’origine animale contienne les éléments suivants:
a)
un «plan national de contrôle fondé sur les risques pour la production dans les États membres», comme établi à l’article 4;
b)
un «plan national de surveillance aléatoire pour la production dans les États membres», comme établi à l’article 5;
c)
un «plan national de contrôle fondé sur les risques pour les importations des pays tiers», comme établi à l’article 6.
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