Art. 1

Modifications du règlement délégué (UE) 2017/891

En vigueur depuis le 26 sept. 2022

Article 1 Modifications du règlement délégué (UE) 2017/891 Le règlement délégué (UE) 2017/891 est modifié comme suit: 1) À l’article 45, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La somme des frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite, tels que visés à l’article 17, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2017/892 et énumérés à l’annexe V dudit règlement, ajoutée au montant du soutien aux retraits du marché visé au premier alinéa du présent paragraphe, ne dépasse pas 80 % du prix moyen du marché “sortie organisation de producteurs” du produit concerné à l’état frais au cours des trois dernières années.». 2) À l’article 46, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le paiement en nature par les bénéficiaires de distribution gratuite de fruits et légumes retirés du marché et transformés peut être autorisé par les États membres lorsque ce paiement compense seulement les frais de transformation, de triage et d’emballage et lorsque l’État membre dans lequel a lieu le paiement a adopté des règles garantissant que les produits transformés sont destinés à la consommation par les destinataires finaux visés au deuxième alinéa du présent paragraphe. La limite établie à l’article 45, paragraphe 1, quatrième alinéa, s’applique.».

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