Art. 2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 26 sept. 2022
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er avril 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:2513:oj#art-2