REGOLAMENTO·n° 2513·26 septembre 2022

Regolamento (UE) 2022/2513

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2513 DE LA COMMISSION - du 26 septembre 2022 - modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le niveau maximal du soutien aux retraits du marché destinés à la distribution gratuite de fruits et légumes

En vigueur depuis le 26 septembre 2022 4 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Modifications du règlement délégué (UE) 2017/891 Art. 1.tit_1Modifications du règlement délégué (UE) 2017/891 Art. 2Entrée en vigueur Art. 2.tit_1Entrée en vigueur

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