REGOLAMENTO·n° 2513·26 septembre 2022
Regolamento (UE) 2022/2513
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2513 DE LA COMMISSION - du 26 septembre 2022 - modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le niveau maximal du soutien aux retraits du marché destinés à la distribution gratuite de fruits et légumes
En vigueur depuis le 26 septembre 2022 4 articles 1 version historisée
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