Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 12 oct. 2022
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les dispositions de l’article 1er, points 1), 2) et 4), s’appliquent à la transmission des fiches d’exploitation à partir de l’exercice comptable 2022.
Les dispositions de l’article 1er, point 3), s’appliquent à compter de l’exercice comptable 2023.
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