Art. 7
Notification du refus de donner suite à une demande de coopération ou d’échange d’informations
En vigueur depuis le 13 oct. 2022
Article 7
Notification du refus de donner suite à une demande de coopération ou d’échange d’informations
Lorsque, conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503, l’autorité compétente sollicitée refuse de donner suite, en tout ou en partie, à une demande visée à l’article 2 du présent règlement, elle notifie par écrit son refus à l’autorité compétente demandeuse, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, au moyen du formulaire figurant à l’annexe IV.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:2122:oj#art-7